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18/02/2012, 16h23

Visiblement, personne n'a l'info

Pour ne plus fantasmer sur des suppositions, j'ai directement posé la question aux instances Européennes et ........ j'ai eu une réponse!

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> Vous nous avez interrogés sur la législation européenne concernant la limitation de puissance des motocycles.
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> L'article 6 de la directive 95/1/CEE [1] permet actuellement aux Etats membres de limiter à 74kW la puissance des motocycles.
>
> Le 4 octobre 2010, la Commission proposé un nouveau règlement [2] sur l'homologation et la surveillance de marché des véhicules de la catégorie L. Il est notamment proposé d'abandonner la limitation de puissance des motocycles. La catégorie L couvre les cyclomoteurs, les motocycles, les tricycles et les quadricycles.
>
> La date proposée par la Commission pour cette nouvelle législation est le 1er janvier 2014. Cette proposition de règlement est actuellement dans les mains du législateur (Conseil et Parlement) qui devra décider si la proposition de la Commission est acceptable et/ou doit être amendée. A ce stade, il nous est donc impossible de confirmer quand cette proposition sera adoptée et si elle sera amendée par le législateur. Vous pouvez cependant suivre les discussions du Parlement et du Conseil sur le site web de ces 2 institutions [3] et éventuellement les contacter via leur secrétariat pour être informé des derniers développements.

> Notes:
> [1] http://eur-lex.europa.eu/Result.do?T...mit=Rechercher
> [2] http://ec.europa.eu/prelex/detail_do...r&DosId=199718
> [3] http://www.europarl.europa.eu/oeil/p...2010/0271(COD)

Voilà m'sieurs dames.... bonne lecture!

18/02/2012, 16h23	#18
philboa Guest Messages: n/a	Visiblement, personne n'a l'info Pour ne plus fantasmer sur des suppositions, j'ai directement posé la question aux instances Européennes et ........ j'ai eu une réponse! " > Vous nous avez interrogés sur la législation européenne concernant la limitation de puissance des motocycles. > > L'article 6 de la directive 95/1/CEE [1] permet actuellement aux Etats membres de limiter à 74kW la puissance des motocycles. > > Le 4 octobre 2010, la Commission proposé un nouveau règlement [2] sur l'homologation et la surveillance de marché des véhicules de la catégorie L. Il est notamment proposé d'abandonner la limitation de puissance des motocycles. La catégorie L couvre les cyclomoteurs, les motocycles, les tricycles et les quadricycles. > > La date proposée par la Commission pour cette nouvelle législation est le 1er janvier 2014. Cette proposition de règlement est actuellement dans les mains du législateur (Conseil et Parlement) qui devra décider si la proposition de la Commission est acceptable et/ou doit être amendée. A ce stade, il nous est donc impossible de confirmer quand cette proposition sera adoptée et si elle sera amendée par le législateur. Vous pouvez cependant suivre les discussions du Parlement et du Conseil sur le site web de ces 2 institutions [3] et éventuellement les contacter via leur secrétariat pour être informé des derniers développements. > Notes: > [1] http://eur-lex.europa.eu/Result.do?T...mit=Rechercher > [2] http://ec.europa.eu/prelex/detail_do...r&DosId=199718 > [3] http://www.europarl.europa.eu/oeil/p...2010/0271(COD) Voilà m'sieurs dames.... bonne lecture!