T'as pas besoin d'attendre trois ans, la loi européenne s'applique déjà depuis longtemps. Seulement, l'état français s'y soustrait en payant une amende chaque année à la commission européenne pour un montant conséquent. J'ai d'ailleurs jamais compris que les brayards-débraillés de la FFMC n'ai pas porté l'affaire devant la cour européenne de justice pour contraire l'état à la respecter.
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