Citation:
Envoyé par Yo !!
C'est vraiment degueulasse ce qu'il t'arrive 
J'ai appris en Droit cette année que tu pouvais déposer plainte en proposant le DOL
En droit français des contrats, un dol est une manœuvre d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur au sens de vice du consentement. Le dol est avec l'erreur et la violence un des trois vices du consentement. Il est donc sanctionné par la nullité.
L'article 1116 du Code civil prévoit le dol : « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une ou l'autre des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et il doit être prouvé. »
La jurisprudence a également défini le dol par un arrêt du 30 janvier 1970. En l'espèce la Cour d'appel de Colmar en a précisé les contours : « tous les agissements malhonnêtes tendant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement, qu'elle n'aurait pas pris si on n'avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent être qualifiés de manœuvres dolosives. »
En esperant que ca puisse t'aider |
Merci ! Je pense comprendre ce qu'est un DOL, mais vers qui porter plainte ?
Précision j'ai achete la moto elle avait 5200km, et aujourd'hui 5800. Euh oui je roule sans cligno...
