Citation:
Envoyé par papyv60
Normalement il n'est pas valable à cause de cette erreur .
On remet des condamnés en liberté à cause d'une erreur , d'un mot manquant sur un rapport de police ou sur un PV.
|
Sauf qu'en France les usagers de la route sont plus puni quand ils font un excès de vitesse que les délinquants sexuels
