Question : comment peuvent-ils interdire de façon rétroactive les avertisseurs type "Coyote"?
L'Etat a-t-il le droit de te déposséder d'un bien que tu as acheté en toute légalité? Ont-ils prévu une indemnisation?
L'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 insiste sur l'interdiction d'aliéner le bien d'autrui, sauf si la faute est reconnue en justice, et si c'est le cas, l'aliénation doit faire l'objet d'une compensation financière.
L'est loin la DDH
