F4 technique

[OlivierZ]

Salut !
Donc c'est une directive européenne tu trouvera le détail ici :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/...99L0044:FR:NOT

Article 7

Caractère contraignant

1. Les clauses contractuelles ou les accords conclus avec le vendeur, avant que le défaut de conformité ne soit porté à l'attention de celui-ci et qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant de la présente directive, ne lient pas, dans les conditions prévues par le droit national, le consommateur.

Les États membres peuvent prévoir que, dans le cas de biens d'occasion, le vendeur et le consommateur peuvent convenir de clauses contractuelles ou passer des accords prévoyant, pour la responsabilité du vendeur, un délai plus court que celui prévu à l'article 5, paragraphe 1. Ce délai ne peut être inférieur à un an.




Voilà !
C'est ce qu'on m'apprend en école de commerce spécialisée dans la vente automobile donc c'est d'actualité ^^