assurances (décrets.obligations.démarches) - Page 3

21/03/2011, 20h47

Les Compagnies d'assurances peuvent aussi appliquer le principe de "la régle proportionnelle" en cas de fausse déclaration NON intentionnelle.

Principe selon lequel l'assureur ne peut régler un sinistre que dans la proportion qui existe entre le montant assuré et la valeur réelle de la chose

**dikran34brutale** · 21/03/2011, 20h30

Message reçu Deiss !
J vais le trouver mon assureur moto !

21/03/2011, 20h30	#2
dikran34brutale Rang 3 - John Surtees F4 RR 2013 Date d'inscription: février 2011 Localisation: Montpellier Messages: 2 605	Message reçu Deiss ! J vais le trouver mon assureur moto ! __________________ Vous connaissez ma femme ? Elle est belle hein ! C'est une F4 rr

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21/03/2011, 20h47	#1
frenardeau Guest Messages: n/a	Les Compagnies d'assurances peuvent aussi appliquer le principe de "la régle proportionnelle" en cas de fausse déclaration NON intentionnelle. Principe selon lequel l'assureur ne peut régler un sinistre que dans la proportion qui existe entre le montant assuré et la valeur réelle de la chose