obligations
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Ne perdez jamais de vue jamais qu'une fausse déclaration (même involontaire) lors de la souscription de son contrat d'assurance entraîne sa nullité si l'assureur peut prouver qu'il y a eu tromperie volontaire et que de ce fait l'assuré est de mauvaise foi, (article L113-8 du Code des Assurances).
Si l'assureur peut démontrer qu'il y a une fausse déclaration de votre part, le contrat sera annulé et ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ou remboursement, et il faut savoir que certains assureurs savent en profiter
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21/03/2011, 20h29
Mode arborescent