assurances (décrets.obligations.démarches)

Décret:

Seule l'assurance responsabilité civile est obligatoire, elle découle logiquement des Articles 1382 du code civil et 1384 du Code Civil. L'assurance aux tiers a été rendue obligatoire de par la loi (Article L211-1 du code des assurances) et Articles L324-1 du code de la route.
L'assurance aux tiers vise l'indemnisation des dommages causés aux tiers,Pour MIEUX comprendre, il vaut mieux parler "d'assurance de responsabilité à l'égard des tiers".

sanctions:
moto ou un véhicule pas assuree(tout véhicule avec plaques d'immatriculation)y compris ceux stationné dans le garage est puni de :
une amende de 3750 €,
une suspension du permis de conduire jusqu'à 5 ans,
une immobilisation et/ou une confiscation du véhicule.

obligations

Ne perdez jamais de vue jamais qu'une fausse déclaration (même involontaire) lors de la souscription de son contrat d'assurance entraîne sa nullité si l'assureur peut prouver qu'il y a eu tromperie volontaire et que de ce fait l'assuré est de mauvaise foi, (article L113-8 du Code des Assurances).

Si l'assureur peut démontrer qu'il y a une fausse déclaration de votre part, le contrat sera annulé et ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ou remboursement, et il faut savoir que certains assureurs savent en profiter

[dikran34brutale]

Message reçu Deiss !
J vais le trouver mon assureur moto !