assurances (décrets.obligations.démarches)

21/03/2011, 20h25

Décret:

Seule l'assurance responsabilité civile est obligatoire, elle découle logiquement des Articles 1382 du code civil et 1384 du Code Civil. L'assurance aux tiers a été rendue obligatoire de par la loi (Article L211-1 du code des assurances) et Articles L324-1 du code de la route.
L'assurance aux tiers vise l'indemnisation des dommages causés aux tiers,Pour MIEUX comprendre, il vaut mieux parler "d'assurance de responsabilité à l'égard des tiers".

sanctions:
moto ou un véhicule pas assuree(tout véhicule avec plaques d'immatriculation)y compris ceux stationné dans le garage est puni de :
une amende de 3750 €,
une suspension du permis de conduire jusqu'à 5 ans,
une immobilisation et/ou une confiscation du véhicule.

21/03/2011, 20h29

obligations

Ne perdez jamais de vue jamais qu'une fausse déclaration (même involontaire) lors de la souscription de son contrat d'assurance entraîne sa nullité si l'assureur peut prouver qu'il y a eu tromperie volontaire et que de ce fait l'assuré est de mauvaise foi, (article L113-8 du Code des Assurances).

Si l'assureur peut démontrer qu'il y a une fausse déclaration de votre part, le contrat sera annulé et ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ou remboursement, et il faut savoir que certains assureurs savent en profiter

**dikran34brutale** · 21/03/2011, 20h30

Message reçu Deiss !
J vais le trouver mon assureur moto !

21/03/2011, 20h25	#1
deiss Guest Messages: n/a	assurances (décrets.obligations.démarches) Décret: Seule l'assurance responsabilité civile est obligatoire, elle découle logiquement des Articles 1382 du code civil et 1384 du Code Civil. L'assurance aux tiers a été rendue obligatoire de par la loi (Article L211-1 du code des assurances) et Articles L324-1 du code de la route. L'assurance aux tiers vise l'indemnisation des dommages causés aux tiers,Pour MIEUX comprendre, il vaut mieux parler "d'assurance de responsabilité à l'égard des tiers". sanctions: moto ou un véhicule pas assuree(tout véhicule avec plaques d'immatriculation)y compris ceux stationné dans le garage est puni de : une amende de 3750 €, une suspension du permis de conduire jusqu'à 5 ans, une immobilisation et/ou une confiscation du véhicule. Dernière modification par deiss ; 21/03/2011 à 20h31.

21/03/2011, 20h29	#2
deiss Guest Messages: n/a	obligations obligations Ne perdez jamais de vue jamais qu'une fausse déclaration (même involontaire) lors de la souscription de son contrat d'assurance entraîne sa nullité si l'assureur peut prouver qu'il y a eu tromperie volontaire et que de ce fait l'assuré est de mauvaise foi, (article L113-8 du Code des Assurances). Si l'assureur peut démontrer qu'il y a une fausse déclaration de votre part, le contrat sera annulé et ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ou remboursement, et il faut savoir que certains assureurs savent en profiter

21/03/2011, 20h30	#3
dikran34brutale Rang 3 - John Surtees F4 RR 2013 Date d'inscription: février 2011 Localisation: Montpellier Messages: 2 605	Message reçu Deiss ! J vais le trouver mon assureur moto ! __________________ Vous connaissez ma femme ? Elle est belle hein ! C'est une F4 rr