assurances (décrets.obligations.démarches)

Décret:

Seule l'assurance responsabilité civile est obligatoire, elle découle logiquement des Articles 1382 du code civil et 1384 du Code Civil. L'assurance aux tiers a été rendue obligatoire de par la loi (Article L211-1 du code des assurances) et Articles L324-1 du code de la route.
L'assurance aux tiers vise l'indemnisation des dommages causés aux tiers,Pour MIEUX comprendre, il vaut mieux parler "d'assurance de responsabilité à l'égard des tiers".

sanctions:
moto ou un véhicule pas assuree(tout véhicule avec plaques d'immatriculation)y compris ceux stationné dans le garage est puni de :
une amende de 3750 €,
une suspension du permis de conduire jusqu'à 5 ans,
une immobilisation et/ou une confiscation du véhicule.

obligations

Ne perdez jamais de vue jamais qu'une fausse déclaration (même involontaire) lors de la souscription de son contrat d'assurance entraîne sa nullité si l'assureur peut prouver qu'il y a eu tromperie volontaire et que de ce fait l'assuré est de mauvaise foi, (article L113-8 du Code des Assurances).

Si l'assureur peut démontrer qu'il y a une fausse déclaration de votre part, le contrat sera annulé et ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ou remboursement, et il faut savoir que certains assureurs savent en profiter

[dikran34brutale]

Message reçu Deiss !
J vais le trouver mon assureur moto !

Démarche:

Avant de s'assurer...faites un comparatif.
Assurer immédiatement sa moto en ligne 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 n'est pas aussi aisé qu'il n'y paraît.
Les comparateurs les plus connus Assurland ou Empruntis ne permettent de souscrire son contrat d'assurance moto par téléphone que durant 6 jours sur 7 à des horaires bien précis :
4 comparateurs précis et immédiat:
http://www.amv.fr/html/affiliation_m...xtor=ADI-15081
http://www.amt.tm.fr/
http://www.mutuelledesmotards.fr/
http://www.euro-assurance.com/moto/
courtier en ligne: http://www.reflexe-motard.fr/
vous avez aprés souscription 7 jours de délais de rétractation

toutes modifications, et plus particulièrement celles entraînant une augmentation de puissance modifiant les données inscrites sur la carte grise, remettent en cause l'homologation de la moto et de ce fait en interdit l'usage sur les voies ouvertes à la circulation publique. un pot non homologué peut lui aussi modifier la puissance de votre moto et être la source de quelques ennuis.
En effet il faut savoir que si les dégâts se montent à plusieurs centaines de milliers d'euros, il se peut que l'assureur fasse réaliser une expertise par un expert qui examinera avec soin l'allumage, le filtre à air, les pots, l'arbre à cames etc. S'il est démontré que la puissance de la moto a été modifiée la compagnie d'assurance pourrait en prendre prétexte pour annuler le contrat, même si la vitesse n'est pas la cause de l'accident.

Les Compagnies d'assurances peuvent aussi appliquer le principe de "la régle proportionnelle" en cas de fausse déclaration NON intentionnelle.

Principe selon lequel l'assureur ne peut régler un sinistre que dans la proportion qui existe entre le montant assuré et la valeur réelle de la chose

Vous avez acheté la moto. La loi dit que le contrat continue à courir jusqu'au soir minuit du jour de la vente. Article L121-11 du code des assurances(c'est l'assurance du garagiste qui vous couvre)

Une compagnie d’assurance peut toujours légalement refuser de vous assurer. Ce refus d'assurance peut avoir de multiples causes et raisons soit que vous soyez jeune conducteur, soit responsable de plusieurs accidents dans un laps de temps relativement court, ou tout simplement parce que votre profil d'assuré ne plait pas à l' assureur. En France chaque année plus de 500 000 personnes se voient notifier des refus d'assurance. Si vous êtes victime de la part d' un assureur d'un tel refus, il vous faut alors contacter le BCT (Bureau Central de Tarification des assurances) :
B.C.T. Bureau Central de Tarification : 11 rue de la Rochefoucault
75009 Paris Tél: 01 53 32 24 80
Après avoir examiné votre dossier, le Bureau Central de Tarification fixera la prime et pourra obliger votre compagnie à vous assurer.

Cet organisme public a en effet le pouvoir d'imposer un tarif à une compagnie pour vous assurer. Mais ne vous faites pas trop d’illusions, le tarif sera toujours à la hauteur du risque couru par la compagnie.
Les démarches sont les suivantes :
Réclamer à sa compagnie, qui refuse de vous assurer, deux exemplaires d’un imprimé spécial de proposition intitulé "formulaire de souscription" avec la mention du refus de vous assurer. Un exemplaire est alors à adresser à votre compagnie en recommandé avec accusé de réception.
Si votre assureur ne change pas d’avis sous 15 jours, vous devrez alors vous adresser au Bureau Central de Tarification des assureurs ( BCT ) auquel vous expédierez, en recommandé avec accusé de réception :
le second exemplaire de l’imprimé "formulaire de souscription"
l’accusé de réception de la lettre recommandée adressée à sa compagnie qui a refusé de nous assurer
la réponse de l'assureur - s’il n’y en a pas on l’indiquera.
Le BCT déterminera alors d’autorité votre nouvelle prime d'assurance et en informera votre compagnie qui sera dans l’obligation de vous assurer au tarif qu'aura fixé Bureau Central de Tarification des assurances

pour toutes contestations envers la compagnie , vous avez la possibilité de saisir cette association:
La Ligue des Droits de l’Assuré (La LLDA)
LDDA
35, immeuble Guynemer - BP204,
61306 L'Aigle cedex
Tél.: 02 33 24 30 50


et le service médiation entre l'assuré et la compagnie:
Médiation assurance
11, rue de La Rochefoucauld
75009 Paris
Tél: 01 53 32 24 48
CDIA (Centre de Documentation et d'Information de l'Assurance)
26, boulevard Haussmann
75311 Paris Cedex 09

derniére chose ...quand vous faites faire un devis assurance !!! celui-ci doit être signé par l'assureur obligatoirement ...sinon , le devis n'est pas valable ...
il restera avec signature valable 1 mois jour pour jour.