F4 technique - Page 3

03/05/2013, 22h49

Citation:

Envoyé par kilou

Ta MV n'aime pas ta belle mère ?

(désolé je ne peux t'aider)

Mdr !!!!

si c étais ça cela serai top lol

**OlivierZ** · 04/05/2013, 16h37

Salut !
Donc c'est une directive européenne tu trouvera le détail ici :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/...99L0044:FR:NOT

Article 7

Caractère contraignant

1. Les clauses contractuelles ou les accords conclus avec le vendeur, avant que le défaut de conformité ne soit porté à l'attention de celui-ci et qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant de la présente directive, ne lient pas, dans les conditions prévues par le droit national, le consommateur.

Les États membres peuvent prévoir que, dans le cas de biens d'occasion, le vendeur et le consommateur peuvent convenir de clauses contractuelles ou passer des accords prévoyant, pour la responsabilité du vendeur, un délai plus court que celui prévu à l'article 5, paragraphe 1. Ce délai ne peut être inférieur à un an.

Voilà !
C'est ce qu'on m'apprend en école de commerce spécialisée dans la vente automobile donc c'est d'actualité ^^

05/05/2013, 10h08

Donc en gros n'importe quel biens d occasions ne peux être garanti moins d'un an .

Il y a déjà des jurisprudence sur ce fameux article ?

En tout cas merci de l info

05/05/2013, 10h08	#9
Giuliano Guest Messages: n/a	Super Donc en gros n'importe quel biens d occasions ne peux être garanti moins d'un an . Il y a déjà des jurisprudence sur ce fameux article ? En tout cas merci de l info

04/05/2013, 16h37	#8
OlivierZ Rang 6 - Gary Hocking Brutale 1090R (2012) Date d'inscription: novembre 2012 Localisation: Toulouse Messages: 141	Salut ! Donc c'est une directive européenne tu trouvera le détail ici : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/...99L0044:FR:NOT Article 7 Caractère contraignant 1. Les clauses contractuelles ou les accords conclus avec le vendeur, avant que le défaut de conformité ne soit porté à l'attention de celui-ci et qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant de la présente directive, ne lient pas, dans les conditions prévues par le droit national, le consommateur. Les États membres peuvent prévoir que, dans le cas de biens d'occasion, le vendeur et le consommateur peuvent convenir de clauses contractuelles ou passer des accords prévoyant, pour la responsabilité du vendeur, un délai plus court que celui prévu à l'article 5, paragraphe 1. Ce délai ne peut être inférieur à un an. Voilà ! C'est ce qu'on m'apprend en école de commerce spécialisée dans la vente automobile donc c'est d'actualité ^^