Poster une photo sur Internet ne fait pas de vous son auteur

25/01/2013, 16h29

(Slate)

Le tribunal de grande instance de Paris applique le droit d'auteur à lumière des nouveaux usages d'Internet et des réseaux sociaux: la seule mention du pseudonyme ou de l'identité de celui qui poste une image ne suffit pas à présumer de sa qualité d'auteur. Analyse de Philippe Touitou, avocat.

Le TGI de Paris vient de connaître d'une affaire dans laquelle deux passionnés d'aviation ont posté en ligne, sous un pseudonyme, sur un site spécialisé comportant un forum de discussion, des photographies du Concorde.

A la suite de dissensions avec le gestionnaire du site, ces passionnés d'aviation ont sollicité le retrait des photographies du site

Considérant que le gestionnaire du site ne s'était pas exécuté, ils l'ont assigné en contrefaçon.

Pour établir leur qualité d'auteur des photographies litigieuses, les demandeurs invoquaient la présomption de la qualité d'auteur[2] attachée à la divulgation de l'œuvre sous leur nom, en exposant qu'ils avaient posté les photographies sous leur pseudonyme.

Le TGI de Paris s'est prononcé le 20 décembre 2012:

«La présomption de la qualité d’auteur ne peut s’appliquer qu’autant que la divulgation ait été effectuée de manière non équivoque avec la volonté de l’intéressé de se présenter en qualité d’auteur.»

Les juges ont relevé «qu'il est courant qu'un contenu soit posté sur Internet avec l'indication d'un pseudonyme sans que celui-ci indique autre chose que l'origine de l'opération de chargement et de stockage, sans aucune revendication de la qualité d'auteur».

Ils en concluent «qu'il ne peut se déduire du seul postage d'un contenu sur Internet avec la mention d'un pseudonyme que la personne ainsi désignée entend se prévaloir de la qualité d'auteur de contenu alors qu'elle souhaite seulement s'identifier comme le responsable de l'opération de chargement et de stockage».

Ainsi, pour les juges, «la seule présence d'un pseudonyme au côté d'un contenu stocké sur Internet est équivoque et ne peut suffire à faire jouer la présomption de l'article L113-1 du code de la propriété intellectuelle. Elle doit être confortée par d'autres mentions manifestant la volonté de la personne de se présenter en tant qu'auteur de l'œuvre ainsi diffusée».

Le tribunal considère qu'«en l'espèce, en l'absence de tout élément permettant de retenir que les demandeurs sont effectivement auteurs des photographies litigieuses, la seule présence de leur pseudonyme ne permet pas de leur reconnaître cette qualité».

Les deux passionnés d'aviation ont donc été jugés irrecevables à agir sur le fondement de la contrefaçon, leur qualité d'auteur n'étant pas établie.

Quel est l'intérêt de ce jugement?

Les juges considèrent que la seule mention du pseudonyme ou de l'identité de celui qui poste une œuvre sur Internet ne suffit pas à faire présumer de sa qualité d'auteur faute d'autres mentions manifestant sans équivoque sa volonté de se présenter en tant qu'auteur de l'œuvre ainsi diffusée.

Cette décision s'inscrit dans la droite ligne d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation pour qui la présomption de paternité posée par l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle ne peut se déduire que de mentions exemptes d’ambigüité [3].

Cependant, le TGI de Paris innove dans la mesure où cette absence d'ambiguïté est désormais analysée à la lumière des usages d'Internet et des réseaux sociaux: le seul fait pour une personne de poster sur Internet un contenu sous un pseudonyme n'implique généralement pas pour cette personne la volonté de se présenter comme l'auteur de ce contenu. C'est ce que le tribunal a pris en considération pour motiver son jugement du 20 décembre 2012, dont c'est le principal intérêt.

Comment faire pour être présumé auteur?

Pour bénéficier de la présomption de paternité posée par l'article L113-1 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs d'œuvres qu'ils postent sur Internet, notamment sur les réseaux sociaux, seront donc bien avisés de se présenter expressément en tant qu'auteur desdites œuvres en y apposant une mention expresse telle que notamment la mention d'usage «crédits:» suivie de leur nom.

PT

[1] L'article L121-4 du code de la propriété intellectuelle accorde à l'auteur d'une œuvre un «droit de retrait» qui lui permet de faire cesser la diffusion de son œuvre à tout moment, même après en avoir autorisé la publication. Seul l'auteur d'une œuvre peut donc se prévaloir du droit de retrait, qui est l'une des prérogatives relevant du droit moral de l'auteur sur son œuvre. Retourner à l'article

[2] L'article L113-1 du code de la propriété intellectuelle pose un principe de présomption de paternité en vertu duquel la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. Retourner à l'article

[3] Civ. 1re, 12 juill. 2007, RIDA oct. 2007, note Sirinelli ; voir aussi: Cass. civ. 1re, 19 février 2002, «Flach Films c. Dune», Bull. civ. I, n°62, p. 46

(http://www.slate.fr/tribune/67291/internet-photo-droit)

(Cette décision fait que, sauf si vous avez pris les précautions citées dans l’article- ce qu’à mon avis personne n’a fait……- RIEN DE CE QUE VOUS AVEZ MIS SUR INTERNET NE VOUS APPARTIENT !!!!!!)

25/01/2013, 16h29	#1
Auré Guest Messages: n/a	Poster une photo sur Internet ne fait pas de vous son auteur (Slate) Le tribunal de grande instance de Paris applique le droit d'auteur à lumière des nouveaux usages d'Internet et des réseaux sociaux: la seule mention du pseudonyme ou de l'identité de celui qui poste une image ne suffit pas à présumer de sa qualité d'auteur. Analyse de Philippe Touitou, avocat. Le TGI de Paris vient de connaître d'une affaire dans laquelle deux passionnés d'aviation ont posté en ligne, sous un pseudonyme, sur un site spécialisé comportant un forum de discussion, des photographies du Concorde. A la suite de dissensions avec le gestionnaire du site, ces passionnés d'aviation ont sollicité le retrait des photographies du site Considérant que le gestionnaire du site ne s'était pas exécuté, ils l'ont assigné en contrefaçon. Pour établir leur qualité d'auteur des photographies litigieuses, les demandeurs invoquaient la présomption de la qualité d'auteur[2] attachée à la divulgation de l'œuvre sous leur nom, en exposant qu'ils avaient posté les photographies sous leur pseudonyme. Le TGI de Paris s'est prononcé le 20 décembre 2012: «La présomption de la qualité d’auteur ne peut s’appliquer qu’autant que la divulgation ait été effectuée de manière non équivoque avec la volonté de l’intéressé de se présenter en qualité d’auteur.» Les juges ont relevé «qu'il est courant qu'un contenu soit posté sur Internet avec l'indication d'un pseudonyme sans que celui-ci indique autre chose que l'origine de l'opération de chargement et de stockage, sans aucune revendication de la qualité d'auteur». Ils en concluent «qu'il ne peut se déduire du seul postage d'un contenu sur Internet avec la mention d'un pseudonyme que la personne ainsi désignée entend se prévaloir de la qualité d'auteur de contenu alors qu'elle souhaite seulement s'identifier comme le responsable de l'opération de chargement et de stockage». Ainsi, pour les juges, «la seule présence d'un pseudonyme au côté d'un contenu stocké sur Internet est équivoque et ne peut suffire à faire jouer la présomption de l'article L113-1 du code de la propriété intellectuelle. Elle doit être confortée par d'autres mentions manifestant la volonté de la personne de se présenter en tant qu'auteur de l'œuvre ainsi diffusée». Le tribunal considère qu'«en l'espèce, en l'absence de tout élément permettant de retenir que les demandeurs sont effectivement auteurs des photographies litigieuses, la seule présence de leur pseudonyme ne permet pas de leur reconnaître cette qualité». Les deux passionnés d'aviation ont donc été jugés irrecevables à agir sur le fondement de la contrefaçon, leur qualité d'auteur n'étant pas établie. Quel est l'intérêt de ce jugement? Les juges considèrent que la seule mention du pseudonyme ou de l'identité de celui qui poste une œuvre sur Internet ne suffit pas à faire présumer de sa qualité d'auteur faute d'autres mentions manifestant sans équivoque sa volonté de se présenter en tant qu'auteur de l'œuvre ainsi diffusée. Cette décision s'inscrit dans la droite ligne d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation pour qui la présomption de paternité posée par l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle ne peut se déduire que de mentions exemptes d’ambigüité [3]. Cependant, le TGI de Paris innove dans la mesure où cette absence d'ambiguïté est désormais analysée à la lumière des usages d'Internet et des réseaux sociaux: le seul fait pour une personne de poster sur Internet un contenu sous un pseudonyme n'implique généralement pas pour cette personne la volonté de se présenter comme l'auteur de ce contenu. C'est ce que le tribunal a pris en considération pour motiver son jugement du 20 décembre 2012, dont c'est le principal intérêt. Comment faire pour être présumé auteur? Pour bénéficier de la présomption de paternité posée par l'article L113-1 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs d'œuvres qu'ils postent sur Internet, notamment sur les réseaux sociaux, seront donc bien avisés de se présenter expressément en tant qu'auteur desdites œuvres en y apposant une mention expresse telle que notamment la mention d'usage «crédits:» suivie de leur nom. PT [1] L'article L121-4 du code de la propriété intellectuelle accorde à l'auteur d'une œuvre un «droit de retrait» qui lui permet de faire cesser la diffusion de son œuvre à tout moment, même après en avoir autorisé la publication. Seul l'auteur d'une œuvre peut donc se prévaloir du droit de retrait, qui est l'une des prérogatives relevant du droit moral de l'auteur sur son œuvre. Retourner à l'article [2] L'article L113-1 du code de la propriété intellectuelle pose un principe de présomption de paternité en vertu duquel la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. Retourner à l'article [3] Civ. 1re, 12 juill. 2007, RIDA oct. 2007, note Sirinelli ; voir aussi: Cass. civ. 1re, 19 février 2002, «Flach Films c. Dune», Bull. civ. I, n°62, p. 46 (http://www.slate.fr/tribune/67291/internet-photo-droit) (Cette décision fait que, sauf si vous avez pris les précautions citées dans l’article- ce qu’à mon avis personne n’a fait……- RIEN DE CE QUE VOUS AVEZ MIS SUR INTERNET NE VOUS APPARTIENT !!!!!!)