Fin Bridage 106 CH 2016

**RaphiGaz** · 14/04/2016, 11h36

Publics concernés : constructeurs de motocyclettes et particuliers.

Objet : cet arrêté fixe les prescriptions techniques applicables à la puissance conventionnelle à la roue des motocyclettes et à sa modification.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le règlement européen n° 168/2013 applicable dans l'Union européenne le 1er janvier 2016 supprime la possibilité qu'un Etat membre puisse brider la puissance des motocyclettes neuves et en parallèle oblige le montage d'un système de freinage antiblocage de roues pour les motocyclettes à performances moyennes ou élevées. La cohérence technique a conduit les autorités françaises à autoriser le débridage des motocyclettes neuves ou usagées, équipées d'un système de freinage antiblocage de roues (ABS) et conformes aux dispositions des directives européennes 92/61/CE ou 2002/24/CE.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

I. - Les motocyclettes neuves des catégories L3e ou L4e, équipées d'un système de freinage antiblocage de roues, disposant d'un certificat de conformité à un type ayant fait l'objet d'une réception européenne selon les directives 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ou 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil, et possédant une puissance conventionnelle à la roue Pr supérieure à 73,6 kW peuvent être immatriculées.
II. - Les motocyclettes neuves ou immatriculées conformes à une réception européenne, équipées d'un système de freinage antiblocage de roues et dont une variante ou une version au sein du type de véhicule réceptionné selon les directives 92/61/CEE précitée ou 2002/24/CE susvisée, disposant d'une puissance conventionnelle à la roue Pr supérieure à 73,6 kW, peuvent être rendues conformes à cette variante ou version.

**agmforce** · 14/04/2016, 11h45

ils nous ont quand même pondu une loi avec restriction visant les motos sans abs , personnellement pour un deux roue est-ce vraiment utile ? si c'est ton heure et que tu dois aller au tas et bien c'est pas l' ABS qui va te sauver ( A-llocution de B-ourde S-ociale , encore les socialiste pffff

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14/04/2016, 17h16

ce qui veut dire que les motos aux normes euros 1 , 2 , 3 sont concernés par le retrofit a la seule condition qu elles aient l abs.

14/04/2016, 11h36	#1
RaphiGaz Administrateur MV 4C6 MV 4C75 Date d'inscription: décembre 2011 Localisation: ANNEMASSE Messages: 2 253	Fin de la limitation Publics concernés : constructeurs de motocyclettes et particuliers. Objet : cet arrêté fixe les prescriptions techniques applicables à la puissance conventionnelle à la roue des motocyclettes et à sa modification. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le règlement européen n° 168/2013 applicable dans l'Union européenne le 1er janvier 2016 supprime la possibilité qu'un Etat membre puisse brider la puissance des motocyclettes neuves et en parallèle oblige le montage d'un système de freinage antiblocage de roues pour les motocyclettes à performances moyennes ou élevées. La cohérence technique a conduit les autorités françaises à autoriser le débridage des motocyclettes neuves ou usagées, équipées d'un système de freinage antiblocage de roues (ABS) et conformes aux dispositions des directives européennes 92/61/CE ou 2002/24/CE. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). I. - Les motocyclettes neuves des catégories L3e ou L4e, équipées d'un système de freinage antiblocage de roues, disposant d'un certificat de conformité à un type ayant fait l'objet d'une réception européenne selon les directives 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ou 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil, et possédant une puissance conventionnelle à la roue Pr supérieure à 73,6 kW peuvent être immatriculées. II. - Les motocyclettes neuves ou immatriculées conformes à une réception européenne, équipées d'un système de freinage antiblocage de roues et dont une variante ou une version au sein du type de véhicule réceptionné selon les directives 92/61/CEE précitée ou 2002/24/CE susvisée, disposant d'une puissance conventionnelle à la roue Pr supérieure à 73,6 kW, peuvent être rendues conformes à cette variante ou version. __________________ Président

14/04/2016, 11h45	#2
agmforce Rang 4 - Mike Hailwood brutale 1090 rr Date d'inscription: avril 2011 Localisation: PasLoinDuFlash !! Messages: 1 096	ils nous ont quand même pondu une loi avec restriction visant les motos sans abs , personnellement pour un deux roue est-ce vraiment utile ? si c'est ton heure et que tu dois aller au tas et bien c'est pas l' ABS qui va te sauver ( A-llocution de B-ourde S-ociale , encore les socialiste pffff ) __________________ connais-toi toi même et tu connaîtras l'univers et les dieux connais ta MV et tu connaîtras ....

14/04/2016, 17h16	#3
yvan85 Guest Messages: n/a	ce qui veut dire que les motos aux normes euros 1 , 2 , 3 sont concernés par le retrofit a la seule condition qu elles aient l abs.