remise en route après 6 mois - Page 6

**micoli** · 07/02/2014, 01h13

232 je croyais en cas de gros delit ils avaient le droit de saisir le vehicule?

07/02/2014, 16h07

Citation:

Envoyé par micoli

232 je croyais en cas de gros delit ils avaient le droit de saisir le vehicule?

La loi le prévoit uniquement en cas de récidive de grand excès de vitesse,sinon c'est au bon vouloir du proc.
Ici,dans le Var,ça s'applique souvent même pour la première fois...

07/02/2014, 01h13	#16
micoli Rang 6 - Gary Hocking 1078 f4 Date d'inscription: février 2011 Localisation: lens Messages: 356	232 je croyais en cas de gros delit ils avaient le droit de saisir le vehicule?